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Un bon de visite d'une maison ou d'un appartement qu'est ce que c'est?

A l’issue de certaines visites immobilières effectuées par l’intermédiaire d’un agent immobilier, il est probable qu’il fasse signer à l’acheteur ou locataire potentiel un bon de visite.
Un bon de visite certifie que l’acheteur ou locataire potentiel a visité un bien immobilier
Le bon de visite est un moyen pour l’agent immobilier d’avoir une preuve de son rôle d’intermédiaire entre un vendeur et un acquéreur. Ce type de document existe donc avant tout pour protéger les intérêts de l’agence immobilière. Cette fiche de visite doit contenir différentes informations qui permettent d’identifier clairement la maison ou l’appartement, les personnes qui visitent ce bien immobilier et l’agence immobilière :
• Les coordonnées et signatures des acquéreurs potentiels à qui l’agent fait visiter le bien immobilier.
• L’adresse exacte du bien immobilier.
• Les coordonnées de l’agence immobilière avec notamment les renseignements sur son statut juridique.
Toutes les agences immobilières ne font pas signer de document pour attester de la visite d’un bien immobilier. Celles qui le font peuvent demander à l’acheteur ou locataire potentiel de le signer avant de commencer la visite des lieux, d’autres ne le lui feront signer qu’à la fin de la visite.
Sur certains bons de visite, on peut apercevoir une mention indiquant que le futur acquéreur devra verser une somme d’argent au titre des dommages et intérêts, si celui-ci décide de conclure la vente sans passer par l’agent immobilier qui lui a fait visiter le bien. Cependant, sachez qu’en réalité, l’acquéreur n’a pas à tenir compte de cette clause de dédommagement, car le bon de visite n’est pas l’équivalent d’un mandat. Ce document, qui n'est pas obligatoire, ne sert qu’à prouver la visite de l’acquéreur, et atteste que cette visite a bien été effectuée par telle agence immobilière.
Quel est son cadre juridique légal ? À quoi ça sert ?
Pour l’acheteur ou locataire, signer un bon de visite ne vaut pas mandat de recherche d’un bien immobilier à acheter. Il n’engage pas à acheter ce bien immobilier, ni à verser une rémunération à l’agent. Il atteste seulement qu’il a pu visiter une maison ou un appartement en particulier par l’intermédiaire d’un agent immobilier et qu’il s’engage donc à ne pas « court-circuiter » l’agence immobilière en contractant directement avec ce vendeur pour un achat entre particuliers.
Le bon de visite peut servir de preuve à l’agence immobilière pour se faire dédommager du non-paiement de sa commission en cas de vente entre particuliers pour un bien immobilier dont il a été l’intermédiaire. Ce document permet également de vérifier qu’il y a bien un mandat de signer, que l’agent est donc habilité à faire cette visite pour le compte d’un tiers et que l’acheteur ou locataire potentiel est assuré en cas de problème pendant cette visite.
Pour le vendeur, cette fiche de visite peut être un moyen de vérifier le travail de l’agent immobilier auquel il a confié la vente de son bien. C’est un document qui permet de prouver qu’il présente la maison ou l’appartement à des acquéreurs potentiels. Il peut parfois y avoir des commentaires ou appréciations des acquéreurs directement sur le bon de visite. Cela permet au vendeur d’avoir des retours d’information et s’il le souhaite d’ajuster alors son prix de vente ou de faire quelques améliorations dans son bien pour réussir à le vendre.
Ce « bon de visite » n’a aucun cadre légal qui le régit. C’est pourquoi il peut prendre différentes formes ou contenus et que ses effets juridiques restent à l’appréciation des juges en cas de litige. Sauf si l’acheteur ou locataire signe un mandat de recherche avec cette agence, il n’y a que le vendeur qui est lié contractuellement avec cette agence par un mandat de vente. En cas de litige sur une vente qui a lieu en direct entre les particuliers alors qu’une agence immobilière a servi d’intermédiaire dans cette relation, c’est généralement le vendeur qui encoure des sanctions pour non-rémunération de l’agent en ayant court-circuité sa commission. Il peut également être amené à verser en plus des dommages et intérêts.
Un agent immobilier peut réclamer des dommages et intérêts au vendeur
Si le vendeur a conclu un mandat exclusif avec une agence immobilière et qu’il conclut la vente directement avec l’acquéreur, l’agent immobilier qui a fait visiter le bien à l'acquéreur estimera qu’il subit un préjudice et il sera en droit de réclamer des dommages et intérêts au vendeur. On aura compris que c’est donc le vendeur qui s’expose à des sanctions en cas de « court-circuitage » de l’agence immobilière mandatée. A cet égard, sachez que ce dédommagement peut être mentionné dans le mandat, et la somme à verser par le vendeur peut être fixée en amont, dans ce document.
Bon de visite signé et achat par une autre agence ou entre particuliers
Comme nous l’avons vu ci-dessus, en cas d’achat de particulier à particulier entre un acquéreur et un vendeur pour un bien immobilier qui a fait l’objet d’une visite par l’intermédiaire d’un agent immobilier, le bon de visite servira de preuve au professionnel pour demander en justice des dommages et intérêts.
En revanche, il est fréquent que plusieurs agences immobilières aient un mandat de vente sur un bien à louer ou à vendre. En effet, il existe plusieurs types de mandats : mandat exclusif, semi-exclusif ou simple. Dans le cadre d’un mandat simple, l’acheteur ou locataire potentiel peut visiter le bien immobilier avec plusieurs agences et conclure la vente avec celle qui défendra au mieux vos intérêts. Les jugements sont unanimes sur ce point, seul l’agence immobilière qui conclut réellement la vente perçoit une rémunération pour son rôle d’intermédiaire. L’acheteur ou locataire potentiel peut donc mettre en concurrence les agences immobilières qui ont un mandat sur ce bien lors de votre achat immobilier.
En clair, en signant un bon de visite l’acheteur ou locataire potentiel s’engage à ne pas acheter ou louer directement au vendeur sans passer par l’agence immobilière qui lui a fait signer, mais l’acheteur ou locataire potentiel a le droit de passer par une autre agence immobilière si ce bien n’est pas en mandat exclusif dans la première agence.