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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE INTERNET LOGERCHIC


POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ


1. PREAMBULE

  • 1.1 OBJET DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
    Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après désignée par « les CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du site Internet accessible notamment à l'adresse www. Loger Chic.com (ci-après désigné par «le Site Internet ») ainsi que de l'application associée (ci-après désignée par « l'Application ») que la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE (ci-après désignée par « la Société ») met à disposition des internautes (ci-après désignés par les « Utilisateurs »).
  • 1.2 IDENTIFICATION DE L'EDITEUR
    L'Utilisateur est informé que le Site Internet est édité par la Société : DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 715 179 902 € Siège social : 65, rue Ordener 75018 Paris RCS Paris 789 177 391 TVA intra-communautaire : FR 297 891 77 391
  • 1.3 DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
    Le directeur de la publication du Site Internet est Monsieur Bertrand GSTALDER.
  • 1.4 CONTACTER LA SOCIETE
    L'Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de la Société :
    - par lettre simple à l'adresse indiquée sur la page qui sommes-nous
    - par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact ;
    - par téléphone au (+229)51 80 80 57 Alt: 97 73 44 30 / 95 52 52 62 du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 10h à 15h (appel non surtaxé).
  • 1.5 HEBERGEUR DU SITE INTERNET
    Iliad Entreprises FREE SAS 8, rue de la Ville l’Evêque – 75008 PARIS SIRET 42193886100034 Equinix France 114 rue Ambroise Croizat 93200 Saint Denis France 01 48 17 65 00

3. CHAMP D'APPLICATION, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

  • 3.1. Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur bénéficie des Services fournis par la Société au travers de son Site Internet et/ou de son Application. L'ensemble des Services fournis par la Société et mis à disposition de l'Utilisateur est détaillé sur le Site Internet et/ou sur l'Application.
  • 3.2. La souscription, l'accès ou l'utilisation des Services implique l'acceptation sans restrictions ni réserves des présentes CGU par l'Utilisateur.
  • 3.3. Les présentes CGU pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet et/ou sur l'Application de la Société à la date d'accès au Site Internet et/ou à l'Application par l'Utilisateur.
  • 3.4. Si l'Application a été téléchargée depuis l'App Store d'Apple ou le Google Play Store, l'Utilisateur a été, en outre, invité en amont, à accepter les termes des conditions générales propres à ces deux plateformes et s'engage à respecter ces dernières.

4. ACCES ET DISPONIBILITE DES SERVICES

  • 4.1. DESCRIPTION DES SERVICES
    Les Services fournis sur le Site Internet et/ou l'Application de la Société consistent à faciliter les démarches de l'Utilisateur dans sa recherche d'achat et/ou de vente et/ou de location d'un bien immobilier en lui permettant notamment de bénéficier gratuitement des Services suivants : La possibilité de se constituer un espace de recherche personnalisé au travers duquel l'Utilisateur aura la possibilité d'accéder aux offres de vente / location de biens immobiliers correspondant à des critères de recherches particuliers qu'il aura sélectionnés au préalable. Ce service permet également de recevoir par courrier électronique les nouvelles offres de vente / location de biens immobiliers correspondant aux critères sélectionnés par l'Utilisateur. En créant un compte personnel, l'Utilisateur dispose d'un identifiant unique et d'un mot de passe strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels et à ne pas transmettre à des tiers. L'Utilisateur est seul autorisé à accéder et utiliser les Services à l'aide de son identifiant unique et de son mot de passe. Tout accès au compte personnel de l'Utilisateur avec son identifiant unique et son mot de passe est réputé de plein droit avoir été effectué par l'Utilisateur. De même que l'accès aux Services avec ces identifiant et mot de passe s'effectue sous la seule responsabilité de l'Utilisateur. Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l'égard de son identifiant unique et de son mot de passe, l'Utilisateur doit en informer la Société dans les plus brefs délais et justifier à cette occasion de son identité par tous moyens. A réception de sa notification dûment justifiée, la Société adressera à l'Utilisateur un nouvel identifiant et mot de passe, à charge pour lui de les conserver strictement confidentiels. Un service de recherche, visualisation d'offres de vente et / location de biens immobiliers ; L’accès aux coordonnées des Partenaires immobiliers titulaires des offres de vente / location de biens immobiliers diffusés sur le Site Internet et/ou l'Application ; un service de mise en relation avec des Partenaires immobiliers de la Société ; un service permettant à l'Utilisateur de rechercher, via le Site Internet et/ou l'Application, des solutions de crédit immobilier et de prendre contact auprès de différents établissements de crédit ou courtiers partenaires de la Société ; un service de simulations destinés à permettre à l'Utilisateur d'effectuer des calculs particuliers et d'obtenir une estimation approximative des valeurs calculées ; un service d'abonnement gratuit à une lettre d'information personnalisée ; un service d'accès à des conseils pratiques destinés à accompagner l'Utilisateur dans son projet immobilier ; un service de consultation des prix de l'immobilier. Les Services sont décrits plus avant sur le Site Internet et/ou l'Application. L'Utilisateur est informé que lesdits Services sont susceptibles d'évolution constante. L'Utilisateur est informé et reconnaît que l'activité de la Société se limite à faciliter la mise en relation des Utilisateurs avec les Partenaires immobiliers et / ou établissements de crédit ou courtiers partenaires de la Société. Sa responsabilité ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d'intervenir entre les Utilisateurs et les Partenaires immobiliers et / ou les établissements de crédit ou courtiers partenaires de la Société.
  • 4.2. ACCES AUX SERVICES
    Les Services sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur le Site Internet et/ou sur l'Application de la Société.
  • 4.3. DISPONIBILITE DES SERVICES
    La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet et/ou de l'Application. A ce titre, la Société est tenue d'une obligation de moyens. La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités. La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la continuité des Services ; cependant, compte tenu de la complexité et des circonstances spécifiques à l'activité particulière d'hébergeur, la Société ne peut être tenue qu'à une obligation de moyens au titre des présentes CGU. En conséquence la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités d'accès, de la lenteur de la connexion ou tout autre problème technique dus à des circonstances et/ou à des intermédiaires techniques extérieurs à la Société.

2. DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes CGU, les termes en majuscules ont la signification suivante :
  • « Application » :
    désigne le service électronique interactif exploité par la Société, accessible depuis tout terminal disposant d'une connexion au réseau Internet, par téléchargement gratuit sur l'AppStore ou GooglePlay ou par consultation via un navigateur web et qui permet, le cas échéant après installation, d'accéder aux Services.
  • « Données » :
    désignent les données à caractère personnel telles que définies à l'article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné « Règlement Général sur la Protection des Données ») qui sont fournies par l'Utilisateur à la Société ou qui sont recueillies par la Société à l'occasion de l'utilisation du Site Internet, de l'Application et/ou des Services. 2.2
  • « Partenaires immobiliers » :
    désignent les annonceurs ayant souscrit avec la Société un contrat de diffusion d'annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers sur le Site Internet et/ou l'Application. La diffusion d'annonces sur le Site et/ou l'Application est réservée aux annonceurs entrant dans une des catégories suivantes : - les professionnels de l'immobilier détenant une carte de transaction ou de gestion conformément à la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 - les notaires, - les avocats exerçant à titre accessoire l'activité de mandataire en transactions immobilières. Le Site LogerChic permet également de consulter des annonces de location de biens d'habitation issues du site www.louervite.fr et proposées par des particuliers. Ces annonces sont identifiées sur le Site Internet et/ou l'Application en tant qu' « annonces de particuliers ».
  • « Site Internet » :
    désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l'adresse www LogerChic.com, depuis lequel elle permet l'accès à ses Services.
  • « Serveur » (en anglais : « Server ») :
    désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d'espace disque où sont stockés des fichiers.
  • « Serveur du Site Internet » :
    désigne les serveurs d'hébergement du Site Internet sur lequel sont installés et fournis les Services mis à disposition de l'Utilisateur par la Société.
  • « Services » :
    désignent les services fournis par la Société sur le Site Internet et/ou l'Application et décrits à l'article 4 des présentes CGU, ainsi que leurs extensions sous forme d'alerte, de newsletters, d'agenda et de fonctionnalités du terminal de l'Utilisateur, nécessaires à leur fonctionnement.
  • « Utilisateur » :
    désigne toute personne physique qui accède au Site Internet et/ou à l'Application dans le cadre d'un usage strictement privé.

5. GARANTIES – RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

  • 5.1 GARANTIE DE L'UTILISATEUR
    En accédant au Site Internet et/ou à l'Application de la Société, l'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à : accéder et utiliser le Site Internet et/ou l'Application et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives ; ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la Société destinés à i) affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou de l'Application et/ou des Services qu'il contient ii) ou encore d'extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site Internet et/ou de l'Application ; ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou l'Application et/ou les Services fournis par la Société sur ledit Site Internet ou Application à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ; ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l'accès aux Services et/ou l'accès au Site Internet et/ou à l'Application ; ne pas réutiliser tout ou partie du Site Internet et/ou de l'Application et des Services qu'il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société ; ne pas exploiter les Services fournis par la Société ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits Services et/ou le Site internet et/ou l'Application à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par la Société ; ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet et/ou de l'Application à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ; ne pas limiter l'accès et l'utilisation au Site Internet et/ou à l'Application et/ou des Services ; ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu du Site Internet et/ou de l'Application ; ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de « hacking » ; ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet et/ou de l'Application en vue de l'envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de « spamming ». En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet et/ou de l'Application.